La commission d'indemnisation à l'amiable

Pour aider les professionnels, riverains du chantier du site propre bus et de la ligne 1 du tramway, à passer la période difficile des travaux, la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur a décidé de mettre en place une Commission d’Indemnisation à l’Amiable, alors qu’elle n’y était pas contrainte juridiquement. Créée officiellement le 14 avril 2003 par délibération du Conseil Communautaire, elle est opérationnelle depuis le début des travaux.

Elle s'inscrit dans le cadre de la convention de partenariat relative au Tramway signée le 14 octobre 2002 avec la Ville de Nice, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice côte d’Azur, la Chambre des Métiers des Alpes-Maritimes et la Fédération du Commerce Niçois et Azuréen.

La Contacter

Pour tous renseignements concernant les dossiers d’indemnisation à l’amiable (retrait, dossier en cours d’instruction…), vous pouvez vous adresser au :

Secrétariat Permanent de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable
Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur
405 promenade des Anglais – BP 3087
06202 Nice Cedex 3
email : commission.amiable@agglo-nice.fr

Merci, de préciser votre Nom, Dénomination commerciale ou Raison Sociale et adresse postale complète.

Un dispositif souple et rapide

La Commission d’Indemnisation à l’Amiable est placée sous l’autorité d’un ancien magistrat du Tribunal Administratif de Nice. Elle se réunit tous les mois.

Son rôle

• Etudier la recevabilité de la demande
• Instruire les demandes d’indemnisation jugées recevables
• Proposer un montant pour l’indemnisation des préjudices soumis après accord du commerçant à la validation du Conseil Communautaire.

La durée totale de la procédure est d’environ 3 mois à compter du moment où le dossier est déclaré recevable par la Commission.

Ses objectifs

• Assurer un traitement rapide des demandes durant les travaux,
• Limiter les recours contentieux, nécessairement sources de lenteur et de frais pour le requérant,
• Appliquer les conditions juridiques et financières équivalentes à celles retenues par les juridictions.

Pour qui ?

Les commerçants, artisans ou professions libérales situés sur le « corridor tramway » tel que défini dans la déclaration d’utilité publique signée le 11 mars 2003 par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et qui constatent une gêne importante causée à leur activité pendant une période étendue (3 mois minimum).

RAPPEL : Ne sont pas indemnisés les commerces qui s’installent sur le tracé du site propre bus et de la ligne 1 du tramway (nouvelle activité, cession fond de commerces), alors que le tracé définitif est connu pour avoir été soumis à enquêtes publiques et déclaré d’utilité publique le 11 mars 2003.

Quelques grands principes

Dès l’ouverture des chantiers, ce dispositif est opérationnel et constitue une alternative possible au recours contentieux tout en s’appuyant sur les grands principes de la loi et de la jurisprudence pour la détermination et l’évaluation des préjudices.

Quelques grands principes peuvent être dégagés :

• Le dommage doit être actuel, certain et non éventuel.
  Par exemple, on ne peut pas indemniser un bénéfice escompté par une extension des locaux non réalisé à cause du chantier.
• Le dommage doit être direct.
  La perte doit trouver directement sa cause dans l’exécution des travaux qui ont supprimé, pour un temps, l’accès à un immeuble ou l’ont rendu difficile pendant une certaine durée.
• Le dommage doit être spécial.
  Il ne doit concerner qu’un nombre limité de personnes se trouvant dans une situation particulière.
• Le dommage doit être anormal.
  Il doit être supérieur à la gêne normalement supportée par les riverains de la voie publique.

Composition de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable

Elle est présidée par un ancien magistrat du Tribunal Administratif et chaque partenaire dispose de représentant ce qui garantit équité, objectivité et impartialité.

Président : Un ancien magistrat du Tribunal Administratif de Nice

Vice-président : Un représentant de la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur

Membres permanents :
- Un représentant de la Ville de Nice
- Un représentant de la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur
- Un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes
- Un représentant de la Fédération du Commerce Niçois et Azuréen
- Un représentant de la Trésorerie Générale des Alpes-Maritimes
- Un représentant de l’Ordre Départemental des Experts Comptable

IMPORTANT : Plusieurs demandes d’indemnisation concernant des périodes de travaux successives, pourront être déposées en respectant toutefois un délai minimum de 3 mois entre deux demandes.

Afin d’améliorer son service et de mieux aider les professionnels dans l’élaboration de leurs dossiers d’indemnisation, la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur assure un accueil des commerçants:

Du lundi au vendredi,
de 14h30 à 18h
Local Infotram
8 place Masséna - 1°étage
Contact : Claude FROIDEVAUX
Tél. 04 93 80 04 01
Fax 04 93 80 13 12

Guide à l'intention des professionnels riverains pour une Indemnisation Amiable
02/11/2006 - 268.81 Ko

NOUVEAU : Dossier de demande d'indemnisation 2007
13/02/2007 - 165.52 Ko

NOUVEAU : Dossier de demande de bonification d'intérêts (Prêts à taux zéro)
13/02/2007 - 141.96 Ko

Nombre de séances : 19

Dossiers reçus : 260

Dossiers traités : 191

Dossiers indemnisés : 118

Montant global des indemnités attribuées : 1 528 790 €